Notre étude d’huissiers de justice vous accompagne en Seine-et-Marne
L’accompagnement dans vos démarches judiciaires ou lors de litiges
Nos études d’huissiers de justice sont situés en Seine-et-Marne
En cas de désaccord, faites appel à nos huissiers de justice
L’étude FOUGERES-MICHEL-BREDA est présente en Seine-et-Marne, plus précisément à Coulommiers
et à Meaux
grâce à l’établissement de deux études dans ces villes.
Un huissier de justice est compétent pour assurer ses missions de signification
et de recouvrement judiciaire sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel.
La zone de compétence territoriale de l’étude FOUGERES-MICHEL-BREDA est donc le département de la Seine-et-Marne.
En revanche, depuis le 1er janvier 2017, nos huissiers de justice peuvent dresser des procès-verbaux de constats partout en France.
Vos constats d’huissier en Seine-et-Marne et partout en France
Procès-verbaux de constat dressés par nos huissiers de justice
En cas de contestation, le constat de l’huissier de justice est votre meilleure protection.
Nos huissiers de justice interviennent sur tout le territoire pour la rédaction de tous types de constats.
Que vous souhaitiez construire, que vous achetiez ou héritiez d’un immeuble en mauvais état ou que vous louiez un logement, votre huissier de justice établira un constat qui relatera les faits objectivement.
Protégez-vous ou défendez-vous grâce aux constats d’huissier.
Signification, recouvrement ou procédure d’expulsion par nos huissiers de justice
Notre étude réalise tous types d’actes judiciaires et extrajudiciaires
Nos huissiers de justice sont habilités à dresser des actes authentiques.
Les actes en question apportent de nombreuses garanties : ils font foi d’une date et celle-ci est incontestable ; ils garantissent la validité du fond et de la forme ; la force probante de l’acte signifie qu’il est donc incontestable, et la force exécutoire
de l’acte, ce qui signifie que celui auquel l’acte en question a reconnu un droit peut faire procéder à son exécution forcée par les soins d’un officier public.
Ainsi, les actes authentiques rédigés par nos huissiers de justice sont de véritables avantages dans toutes vos procédures.
L’impartialité de nos huissiers de justice pour tous vos litiges