Cabinet de huissier de justice en Seine-et-Marne : Constat d’affichage de votre permis de construire
Évitez toute réclamation grâce à une preuve d’affichage
Ayez recours au constat d'huissier en amont d’une contestation
Le constat d’affichage de votre permis de construire : votre meilleure protection
Le constat d’huissier
permet à un particulier de constituer des preuves dans le cadre d’une situation litigieuse. Qu’il s’agisse d’un constat d’affichage d’un permis de construire, d’état des lieux
ou de dégât des eaux. L’huissier pourra vous aider à établir la vérité sur de nombreuses situations.
Faire un constat d’huissier est une garantie. Elle permet de constituer des preuves, gravées dans le marbre en cas de désaccord avec un tiers ou d’engager une action en justice.
Vous souhaitez débuter des travaux ? Sachez qu’il vous faudra afficher un permis de construire. Un huissier pourra intervenir pour vous protéger dans le cas d’une éventuelle contestation. Avec le constat d’affichage de votre permis de construire, l’auteur d’un recours devra apporter une preuve solide. En effet, ce procès-verbal
a une valeur incontestable en l’absence de preuves.
Pourquoi demander le constat d'huissier pour l’affichage d’un permis de construire ?
L’affichage d’un permis de construire est une obligation légale
Lorsqu’un tiers envisage des travaux, il lui est obligatoire d’afficher un permis de construire sur le terrain. Il doit respecter les formalités prescrites par le code de l’urbanisme, en l’occurrence votre nom et votre raison sociale ou les dimensions du panneau par exemple. Faire appel à un huissier pour le constat d’affichage de votre permis de construire permet de bénéficier d’une preuve d’affichage et d’éviter une éventuelle réclamation.
En cas de défaut d’affichage, vous risquez une amende, un recours contentieux ou la démolition
de votre projet. Il est donc très profitable de demander un constat d’affichage de votre permis de construire à un huissier.
Contactez un huissier de justice pour le constat d’affichage de votre permis de construire