La rédaction et la signification d’acte par votre huissier de justice en Seine-et-Marne
Officialisez vos procédures avec la signification d’un acte par huissier de justice
La signification d’acte d’huissier de justice pour plus de sécurité
Plus sûr que la notification : la signification
La signification est une notification réalisée par exploit d’huissier de justice, et qui implique obligatoirement un déplacement physique par l’huissier
au domicile du destinataire de l’acte.
La signification d’un acte d’huissier de Justice vous garantit :
• une date certaine
• un contenu vérifié
• la certitude du domicile du destinataire
• un traitement rapide et personnalisé
• une preuve indiscutable de la remise
• un protocole de remise légalement établi
La rédaction et la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires
La différence entre acte judiciaire et acte extrajudiciaire
Un acte judiciaire est un document juridique
délivré par un tribunal ou un huissier de justice.
L’acte extrajudiciaire, lui, qualifie un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire.
Seuls les actes extrajudiciaires dressés par un huissier de justice, et non par un notaire, peuvent bénéficier de la signification.
Dans quels cas recourir à la signification d’acte d’huissier de justice ?
Différents cas pour la signification d’acte d’huissier de justice
Les entreprises comme les particuliers peuvent faire appel à un huissier de justice.
Le recours à un huissier de justice est généralement un choix qui permet de se sécuriser juridiquement. En revanche, il existe des cas dans lesquels le recours à l’exploit d’huissier est une obligation : dans le cas d’actes judiciaires mais aussi extrajudiciaires.
Nos fonctions d’huissiers nous amènent à réaliser et à signifier différents types d’actes.
Par exemple, les actes judiciaires tels les citations et les assignations en justice, les significations des décisions ou encore les actes de procédure.
Nous rédigeons également les actes extrajudiciaires tels les congés de bail commercial, les oppositions ou les cessions de fonds de commerce, les significations de fonds de commerce, les sommations de payer, de faire ou interpellatives.
Confiez la rédaction et la signification d’acte à nos huissiers de justice