Procédure d’expulsion en Seine-et-Marne : comment solliciter un huissier de justice ?
Un huissier de justice compétent pour traiter toutes vos procédures d’expulsion
Tout savoir sur la procédure d’expulsion d’un logement
Les litiges pouvant opposer un bailleur à son locataire sont nombreux : loyers impayés, dégradations du logement, troubles du voisinage, etc.
Un propriétaire peut requérir l’expulsion de l’un de ses locataires pour plusieurs raisons : loyer impayé, trouble du voisinage ou tout autre comportement inadéquat. Ces circonstances peuvent être soumises à un constat d’huissier
afin de conserver les preuves du désagrément. Un huissier peut également entamer une procédure de recouvrement
pour récupérer un impayé.
S’il n’y a aucun accord possible, la solution à laquelle les propriétaires ont souvent recours est d’entamer une procédure d’expulsion de leur locataire.
Pour entamer une procédure d’expulsion, le propriétaire doit adresser par voie d’huissier un commandement de payer ou de solliciter le locataire, qui dispose d’environ un à deux mois pour régulariser sa situation.
Si le propriétaire n’obtient aucune réponse satisfaisante, il peut mettre en œuvre la clause résolutoire du contrat de bail. Par la suite, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance, afin d’engager une procédure d’expulsion et faire constater la résiliation du contrat de bail.
Après la saisie du tribunal par le bailleur, un juge ordonne alors l’expulsion, qui sera exécutée par un huissier de justice et qui adresse la décision au locataire. Si le locataire ne libère pas les lieux volontairement, l’huissier de justice délivre, dans ce cas, un commandement de quitter les lieux.
Huissier de justice compétent, pour traiter toute procédure d’expulsion d’un locataire
Le recours à un huissier de justice est obligatoire dans le processus d’une procédure d’expulsion du locataire
Depuis plusieurs années, notre équipe d’huissiers de justice ordonne et suit plusieurs procédures d’expulsion. Nous adressons aux locataires le commandement de quitter les lieux à une date déterminée.
À l’issue de cette date, si le locataire se maintient dans les lieux, l’huissier de justice de l'étude FOUGERES-MICHEL-BREDA poursuit la procédure d’expulsion du locataire.
Si le délai pour quitter les lieux expire, l’huissier de justice mandaté procède alors à une tentative d’expulsion. Il se rend sur place, afin de vérifier si le locataire occupe toujours les lieux. Il adresse un procès-verbal
et à l’appui de ce dernier, l’huissier de justice de notre étude procède à la réquisition de la force publique, en adressant une demande officielle à la préfecture de la commune du locataire.
Après la réponse de la préfecture, l’huissier de justice peut alors procéder à l’expulsion du locataire.
Notre étude d'huissiers de justice vous accompagne dans votre procédure d'expulsion