En cas de contestation, protégez-vous grâce au constat d'huissier
en Seine-et-Marne
Demandez un constat d’huissier pour bénéficier d’une preuve auprès des autorités
Notre étude d’huissiers de justice vous accompagne dans vos démarches
Constat d’huissier : apportez une preuve pour protéger vos droits
Apporter des preuves en cas de litige est indispensable pour défendre ses prétentions. Le constat d’huissier peut être utilisé pour bénéficier de preuves solides.
Le constat d’huissier consiste à établir une preuve par les particuliers
dans le cadre d’un litige. Il permet d’obtenir des éléments matériels objectifs.
Dans ce cadre, l’officier procèdera à une description de ce qu’il voit tout en veillant à rester le plus neutre possible. Il pourra effectuer des photographies pour capturer la réalité de ses observations. Le procès-verbal
du constat d’huissier établi vous permettra de créer une preuve en vue d’une action en justice par exemple ou en vue de servir à résoudre la situation à l’amiable.
Tout constat d’huissier peut être établi sur la voie publique de jour comme de nuit, quel que soit le jour de ma semaine. Cependant, en cas de demande d’intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’huissier de justice
devra obtenir l’autorisation du juge. Il pourra dès lors intervenir entre 6 h et 21 h.
Contactez-nous rapidement pour bénéficier de nos services.
Notre étude vous propose le constat pour dégât des eaux ou tout autre type de constat
Contactez-nous pour connaître toutes les possibilités
Vous pourrez requérir l’intervention d’un officier pour divers constats d’huissier :
- affichage d’un permis de construire, ou d'une déclaration prealable,
- état des lieux en matiere commerciale ou d'habitation
- sinistre (degats des eaux, incendies),
- constats de chantier (retards, abandons de travaux, malfacons),
- état des lieux de rues avant avant travaux,
- livraison VEFA ou construction neuve,
- grève,
- jeux ou concours,
- constats internet,
- litiges dans le cadre du droit de la famille,
- abandon de domicile conjugal,
- nuisances ou conflits de voisinage,
- livraison non conforme ou détruite,
- inventaire,
- constats autres et de toute nature.
Dans le cadre de l’un de ces constats d’huissier, l’officier peut se déplacer et constater la situation sur place. Il s’agira alors d’un constat physique. Vous pouvez également nécessiter un constat sur internet. Dans ce cas, l’huissier analysera les contenus en ligne et décrira ce qu’il observe ou effectuera des captures d’écran. Il peut également constater et retranscrire des SMS ou des messages vocaux. Enfin, il pourra également illustrer sa description écrite par une vidéo.
Dans tous les cas, les officiers de la SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA vous suggèreront la meilleure méthode pour obtenir la preuve dont vous aurez besoin.
Résolvez tout litige par un constat amiable avec l’aide d’un huissier
Quel que soit le conflit, privilégiez le constat d’huissier amiable
Afin d’éviter de se lancer dans de longues procédures judiciaires et d’éviter par la même occasion d’encombrer les tribunaux, le constat d’huissier à l’amiable est une solution couramment encouragée.
Que ce soit via une médiation, une conciliation ou un arrangement, votre huissier de justice vous proposera la méthode la plus adéquate, compte tenu votre situation.
N’hésitez pas à nous faire part du litige que vous rencontrez. Nous vous orienterons dans votre procédure.